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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 157 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 23 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Si le comportement de la personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la notion d'ordre public est trop floue. Ils constatent que cette notion fait l'objet d'une utilisation abusive pour justifier les options idéologiques prises par le Gouvernement en matière de politique migratoire.
L'ordre public renvoie au « bon ordre », à « la sécurité », à « la salubrité » et « la tranquillité publique ».
Si la notion d'ordre public est évidente lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens, elle est beaucoup plus floue lorsqu'il s'agit d'une nuisance à la quiétude. Il convient donc de préciser que le comportement de la personne constitue une menace réelle, actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société.