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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 182 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 34 |
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Alinéa 11, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la délocalisation des audiences de reconduite à la frontière qui auraient lieu désormais au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative.
Outre son coût très élevé et la désorganisation des tribunaux qu'il ne manquera pas d'entraîner, ce dispositif ne permettra pas de rendre la justice dans un lieu dédié et solennel de manière à garantir la sérénité des débats ainsi que l'indépendance et l'autorité du juge.