AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article

par les mots :

des articles L. 561-1 et

Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée.

Or, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1 alors qu'il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en application de l'article L. 561-2.

Ainsi, le projet de loi instaure un régime discriminatoire entre les étrangers assignés à résidence en application de l'un ou l'autre de ces articles.