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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 216 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 59 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le compte de l'étranger accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail. Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges liés à ce recouvrement.
Objet
Il s'agit de préciser que l'intervention de l'organisme ne prive pas le salarié étranger du droit de saisir personnellement le conseil de prud'hommes et que celui-ci est également compétent pour juger le contentieux lié au recouvrement des sommes dues au salarié.
Par ailleurs, il s'agit de prévoir que les sommes dues à l'étranger sans titre de travail peuvent être recouvrées également auprès du donneur d'ordre.