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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 223 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 63 |
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Alinéa 2, première phrase
Au début, insérer les mots :
L'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2 ainsi que
Objet
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage » et « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».
De fait, cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en leur imposant de s'assurer personnellement de la situation des sous-traitants de son cocontractant sous peine de sanctions pénales.