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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 243 rect. 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 BIS |
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Après l'article 74 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de « pays d'origine sûrs » et aux étrangers dont la demande d'asile est jugée abusive ou frauduleuse.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 75 ter vers un article additionnel après larticle 74 bis).