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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 287

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PATIENT, ANTOINETTE, S. LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA, YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur la non-scolarisation importante en Guyane et ses effets sur les finances des collectivités.

Objet

 

L'accès à l'éducation pour tous est une condition préalable à une véritable intégration. Or, en dépit du caractère obligatoire de la scolarisation avec ou sans papiers, on constate en Guyane un fort taux de non scolarisation d'enfants de parents sans papiers arrivés du Brésil, du Surinam ou des Caraïbes. L'Observatoire de la non-scolarisation dénombrait plus de 3 000 enfants non inscrits à l'école dans le département de la Guyane, qui comptait 26 454 élèves de primaire en 2009. La Halde a d'ailleurs mis en évidence certains problèmes et fait certaines recommandations. D'autre part, les collectivités territoriales dont les finances sont exsangues, ont de plus en plus de mal à faire face aux besoins croissants de nouvelles constructions scolaires.

L'importance de ce problème qui avait été abondamment soulignée par la mission sénatoriale sur les DOM, nécessite la remise d'un rapport qui présente des mesures efficaces permettant de pouvoir garantir à tous les enfants de Guyane une scolarisation normale telle qu'elle devrait être dans la République Française.