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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 293

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. YUNG, REBSAMEN, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. »

Objet

Malgré les engagements du Gouvernement et la succession des décisions réglementaires sous forme de circulaires et décret, nombre de citoyens dont les parents sont nés à l'étranger se heurtent toujours à des complications administratives lorsqu'ils veulent renouveler leurs papiers d'identité.

Il convient de résoudre définitivement ces difficultés en inscrivant dans la loi que la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité, ou d'un passeport est réputée définitivement établie, afin que les procédures de renouvellement de ces personnes soient réellement simplifiée en se prêtant à aucune interprétation quel que soit le contexte politique en particulier lorsque les thèmes de la sécurité publique, de l'immigration et de l'identité nationale sont confondues et instrumentalisés à dessein.