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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 30 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 BIS |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement s’opposent à l’extension des possibilités de déchéance de la nationalité française à laquelle procède cet article, même circonscrite aux meurtres commis contre les représentants de l’autorité de l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.