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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 339 rect.

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 AA


Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Objet

Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe d'importants risques de représailles, les systèmes de protection et de mesures contre l'éloignement de la personne étant encore insuffisants.

Nous demandons que le projet de loi prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de un an (et non pas « d'une durée minimale de 6 mois », comme prévu à l'article R. 316-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 21 ter vers un article additionnel après l’article 17 AA).