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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 340

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER


Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement ».

II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement ».

Objet

Les personnes victimes de violences conjugales doivent pouvoir bénéficier d'un titre de séjour autonome, afin de ne plus dépendre administrativement de leur conjoint.

À l'heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite aux violences conjugales, est laissé à la libre appréciation du préfet. Quel choix une personne étrangère victime de violences conjugales a-t-elle entre d'une part, quitter son conjoint avec le risque de perdre son droit au séjour ou d'autre part, rester et subir les coups ?

Le Préfet ne doit plus utiliser son pouvoir discrétionnaire mais doit renouveler le titre de séjour temporaire aux personnes étrangères victimes de violences pour qu'elles puissent effectivement se protéger de l'auteur des violences, quitter le domicile conjugale, travailler, avoir un logement,...