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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 348

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER


Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-1. - Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ».

Objet

De nombreux étrangers ayant obtenu le relèvement de leur peine d'interdiction du territoire se heurtent à un refus de délivrance d'une carte de séjour. En conséquence, ils constituent une nouvelle catégorie d'étrangers « ni expulsables, ni régularisables ».

Ils vivent en France, sans titre de séjour ou sous couvert d'autorisation provisoire de séjour, ce qui ne permet pas une réelle intégration dans la société.

Cet amendement vise à éviter que la sanction administrative (refus de titre de séjour) ne serve à contourner les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal (Énonçant la liste de personne ne pouvant faire l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.)