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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 376

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

L'interdiction de retour sur le territoire français est assimilable à « bannissement » du territoire européen pour l'étranger. La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure.

En outre, la réécriture de l'article L. 551-1 du CESEDA précise l'allongement de la durée de rétention initiale à 5 jours, allongement qui ne trouve aucune justification.