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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 395

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, M. PATIENT, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


Alinéas 24 et 25

Remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé,

Objet

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être décidée par le juge des libertés et de la rétention et non par l'autorité administrative conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2005 concernant la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.