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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 418

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 50


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mention sera effacée du registre à sa sortie du centre.

Objet

Cet amendement vise à ce que la mention sur le registre de la présence d'un mineur accompagnant un parent retenu, soit effacé à l'issue de la rétention.

Cette mesure vise à protéger l'enfant mineur d'un éventuel « fichage ».