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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 420

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 51


Alinéa 2

Supprimer le mot :

humanitaires

Objet

Cet article prévoit qu'un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.

La référence aux seules associations humanitaires est insuffisante puisqu'elle écarte de fait d'autres association d'aide aux étrangers comme les associations d'aide juridique (exemple : GISTI).