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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 445

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 61


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots : 

non muni d'un titre de séjour

par les mots :

non muni d'une autorisation de travail

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots : 

sans titre de séjour

par les mots :

sans autorisation de travail

Objet

Le maintien de la référence au défaut de titre de séjour empêcherait toute mise en cause des donneurs d'ordre pendant les trois premiers mois d'emploi illégal et de séjour des étrangers car le titre de séjour n'est pas obligatoire pendant les trois premiers mois en France, contrairement à l'autorisation de travail.

Enfin, les services de contrôle et les organismes de recouvrement rencontreront les plus grandes difficultés à mettre en œuvre ce mécanisme puisqu'il leur faudra prouver que le travailleur étranger est en France depuis plus de trois mois, difficulté qui n'existe pas pour l'absence d'autorisation de travail obligatoire dès l'embauche.