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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 453

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 66


Alinéa 2

Après la référence :

L. 8211-1,

insérer les dispositions suivantes :

« elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des missions de cet administrateur. À titre subsidiaire et uniquement en cas de récidive,

Objet

Les mesures de fermetures d'entreprises paraissent peu opérantes. C'est une sanction qui se veut uniquement dissuasive. La fermeture d'un établissement pendant trois mois aura pour conséquence de ne plus permettre à l'entreprise de se relever économiquement. De sorte qu'il apparaît opportun de permettre à l'administration de prendre une sanction intermédiaire par la nomination d'un administrateur provisoire dont la mission principale serait de s'assurer que la société n'ait plus recours aux embauches illégales et que les travailleurs étrangers soient dirigés vers les organismes adéquats afin de faire respecter leurs droits.