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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 485 rect.

28 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, LISE, TUHEIAVA, YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83


Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre III du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique :

« 1° un résident de la ville d'Albina au Surinam n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Laurent ;

« 2° un résident de la ville d'Oiapoque de l'Etat de l'Amapa au Brésil n'est pas soumis aux obligations de l'article L. 211-1 pour entrer sur le territoire de la commune de Saint-Georges. »

Objet

Cet amendement vise à déroger à l'obligation d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire français aux résidents d'une commune frontalière avec le territoire de Guyane.

Les résidents d'Albina et d'Oiapoque traversent la frontière et échangent régulièrement avec les habitants frontaliers de la Guyane. Leur statut de résident surinamien ou brésilien ne doit pas constituer un obstacle trop contraignant pour continuer ces échanges quotidiens transfrontaliers. La dérogation à l'obligation de visa pour l'entrer - et non pour le séjour - de ces étrangers si proches apparaît de nature à faciliter ce commerce et à rendre moins attractif un séjour clandestin sur le territoire.