Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 512

2 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 82


Alinéa 18

Remplacer les mots :

il délivre

par les mots :

elle délivre

Objet

Rédactionnel