|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 61 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 33 |
|||||||||
Alinéa 17, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou plus
Objet
En l’état, cet alinéa permet un renouvellement indéfini de l’assignation à résidence de l’étranger qu’il convient de ne pas permettre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.