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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 74 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 42 |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme l'article 8, cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'examiner des arguments nouveaux, serait dans l’incapacité d’exercer un contrôle effectif et complet sur la régularité de la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.