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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 89 rect.

1 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 33


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, après accord de l'étranger

Objet

Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.