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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 41 rect. 10 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9, et aux articles L. 33-6, L. 47-1, deux fois, et L. 48, deux fois, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ».
II. - Alinéa 36
Supprimer les mots :
du I
Objet
Amendement rédactionnel (correction de références).