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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 6 2 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme KHIARI, MM. LISE, MADEC et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOULT, REPENTIN, RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Alinéa 16
Après les mots :
ou service public national ou local,
insérer les mots :
ou d'une association reconnue d'utilité publique,
Objet
Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur importance souvent considérable pour la mise en œuvre de certains services publics, les auteurs de l'amendement souhaitent voir élargir le bénéfice de cette protection aux associations reconnues d'utilité publique.