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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 43 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 BIS |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de quarante-huit heures
Objet
L'article 17 bis accorde au Défenseur des droits un pouvoir de mise en demeure des personnes à l'égard desquelles il aura formulé une demande en vertu de l'article 15 (demande d'explication et d'audition) et de l'article 17 (communication des informations et pièces utiles au Défenseur des droits) du présent projet de loi organique.
Il permet, lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, de saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
Les auteurs de l'amendement proposent d'introduire une règle de procédure spécifique, relative au délai dans lequel le juge des référés, saisi par le Défenseur des droits, devra se prononcer. Un délai de quarante-huit heures permettrait d'assurer une réponse rapide et efficace, garantissant ainsi la pleine effectivité des pouvoirs de contrôle conférés au Défenseur par le présent projet de loi organique.