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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 95 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant
Objet
Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.