AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet article reporte du 31 mars 2011 au 30 juin 2011 la prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République, lequel est appelé à disparaître avec la création du Défenseur des droits. Il paraît au contraire souhaitable de faire entrer en vigueur au plus tôt l’ensemble des dispositions afférentes au Défenseur des droits, afin de ne pas laisser subsister la situation actuelle dans laquelle les fonctions de Médiateur et de Président du Conseil économique, social et environnemental sont occupées par une même personne. Il est donc nécessaire d’accélérer, dans l’intérêt de nos concitoyens, ce calendrier qui n’a été que trop retardé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).