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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 295 , 294 )

N° 15

14 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUDIGNY, LE MENN, MICHEL et CAZEAU, Mmes ALQUIER, CAMPION et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et S. LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie », sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l'article L. 612-1 du code de commerce ».

Objet

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont susceptibles de dégager d'importantes économies d'échelle et des gains de productivité par la mutualisation. Les différents financeurs : Etat, assurance maladie, conseils généraux, ont donc intérêt à les promouvoir.

L'objet de cet amendement est de fixer les seuils d'obligation de contractualisation à 2 fois les critères de l'article L.612-1 du code du commerce relatif à l'obligation du commissariat aux comptes.

Car aller au-delà, serait, dans les faits rendre impossible des CPOM dans le secteur des EHPAD, de l'addictologie et de la lutte contre les exclusions.