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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 295 , 294 )

N° 19 rect.

16 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LE MENN, DAUDIGNY, MICHEL et CAZEAU, Mmes ALQUIER, CAMPION et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et S. LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à réparer une omission consécutive à la suppression des CROSMS (comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale) par la loi HPST du 21 juillet 2009.

Les schémas régionaux portant sur les CADA et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial arrêtés par les Préfets de région, qui étaient soumis aux CROSMS n'étaient en effet plus soumis à aucun avis.