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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 295 , 294 ) |
N° 41 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réduire les inégalités en matière d'accès aux soins que subissent nos concitoyens en proposant que les médecins qui désirent s'implanter à partir du 1er janvier 2010 dans des zones surdenses ne puissent adhérer à la convention nationale.
Tel est le sens de cet amendement.