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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 295 , 294 ) |
N° 49 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Après les mots :
des engagements qu'il prévoit
insérer les mots :
, dont le respect des tarifs opposables
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.