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Direction de la séance |
Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France (1ère lecture) (n° 299 , 364 ) |
N° 1 25 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Objet
Inscrire une date-butoir pour la dérogation prévue au premier alinéa.