AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au représentant de l’État dans la région d’Ile-de-France qui se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, sur :

1° la non contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

2° la compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.

À défaut de réponse dans le délai de deux mois, l’accord du représentant de l’État dans la région est acquis. Mention de la décision ou de l’accord tacite sont publiés, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui en est à l’origine, dans un journal diffusé dans le département.

L’illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié, ne peut être invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un recours administratif ou contentieux formé après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.

Cet amendement vise à sécuriser les documents d’urbanisme qui seront modifiés ou révisés en application du premier alinéa de la proposition de loi.

Le préfet de région se prononcera, par une décision susceptible de recours, sur la compatibilité des documents avec les dispositions du SDRIF 2008 et la loi sur le Grand Paris.

Si cette décision n’est pas annulée, il ne sera plus possible de les annuler ou de les déclarer illégaux au motif qu’ils seraient incompatibles avec les dispositions précitées.