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Direction de la séance |
Proposition de résolution Compensation pour l'agriculture des DOM des accords commerciaux conclus par l'UE (1ère lecture) (n° 310 , 310 ) |
N° 10 rect. 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOARAU, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Considérant que l’accord conclu en décembre 2009 à Genève par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, et les accords de libre échange conclus en mars 2010 par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, font courir un risque important à l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, si des garde-fous suffisants ne sont pas mis en place,
Objet
En décembre 2009, l’accord de Genève, accord multilatéral de libre échange entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine, prévoit une réduction de 35% des droits de douane sur la banane latine entrant sur le marché européen. Cette baisse progressive fera passer ce droit de douane de 176 euros en décembre 2009 à 114 euros par tonne métrique au 1er janvier 2017.
La Commission a prévu un fonds de 200 millions d’euros pour soutenir les pays ACP, mais rien pour les Régions ultrapériphériques.
Quant aux accords de mars 2010 ce sont des accords bilatéraux signés par l’Union européenne et la Colombie et le Pérou. Ils visent à réduire davantage les droits de douane, sur la banane notamment. (jusqu’à 75 euros, en 2020).
Les préjudices sur l’agriculture des RUP seront considérables, et résulteront à la fois de l’accord de 2009 et de ceux de 2010.