Alinéa 3

Après la référence :

43

insérer la référence :

, 198

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que les pays et territoires d'outre-mer français sont insuffisamment pris en compte et parfois oubliés lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs pays riverains,

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et des pays et territoires d'outre-mer

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le Canada

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en abondant en conséquence, par le budget de l’Union européenne, l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI).

La proposition de règlement de la Commission européenne portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP (POSEI) fixe une dotation financière qui s’élève annuellement à 771,74 millions d’euros.

Cette somme est affectée à des opérations déjà arrêtées. Toute compensation rendue nécessaire à la suite d’accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers et portant atteinte aux productions des RUP ne peut être prise sur l’enveloppe initiale du POSEI, sauf à abonder en conséquence à partir du budget de l’Union européenne.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité de remédier à l'érosion des préférences commerciales dont bénéficient les pays et territoires d'outre-mer dans leurs relations avec l'Union européenne,

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et les pays et territoires d'outre-mer

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Alinéa 21

À deux reprises, après le mot :

régions

insérer les mots :

et ces pays et territoires

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partis de la Communauté, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de l'UE. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nombreux points communs : ils sont tous assez vulnérables aux chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. A ce titre et compte tenu du lien particulier qui les unit à l’UE, ils bénéficient actuellement d’un traitement privilégié dans le cadre de la coopération économique et commerciale. Alors que la décision d’association de 2001 doit faire l’objet d’une révision, il s’agit par cet amendement de rappeler l’indispensable solidarité de l’UE à l’égard des habitants des PTOM – qui, en leur qualité de ressortissants des États membres auxquels les PTOM sont liés, sont en principe citoyens européens. Les P.T.O.M. méritent un traitement différencié et privilégié car ils font partie de la "famille européenne". C’est pourquoi leurs intérêts doivent être pris en compte dans la définition de la politique commerciale de l’UE et notamment lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs voisins.

Compléter la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que soit précisé par un règlement procédural spécifique, le dispositif de sauvegarde à mettre en œuvre lors de tout accord économique entre l’Union Européenne et un pays tiers, emportant des conséquences sur les économies des régions ultrapériphériques.

La mise en œuvre des mécanismes de sauvegarde prévus dans le cadre des APE est décrit par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007  appliquant  aux produits originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques. A ce jour, les délais concernant la mise en œuvre de ces mécanismes de sauvegarde ne sont pas compatibles avec les impératifs économiques de régions fragiles et dépendantes d’un petit nombre de productions. Il serait donc hautement souhaitable qu’un règlement procédural spécifique vienne préciser ces modalités afin de les rendre opérationnelles. Ainsi par exemple, l’ensemble de la procédure (de l’enquête jusqu’à la mise en œuvre pratique des mesures de sauvegarde) pourrait-il être compris dans un délai maximal de 6 mois, faute de quoi l’Etat-Membre pourra être autorisé à prendre seul des mesures spécifiques. Ce règlement procédural pourrait également être appliqué pour tout accord commercial impliquant les régions ultrapériphériques.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Considérant que l’accord conclu en décembre 2009 à Genève par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, et les accords de libre échange conclus en mars 2010  par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, font courir un risque important à l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, si des garde-fous suffisants ne sont pas mis en place,

En décembre 2009, l’accord de Genève, accord multilatéral de libre échange entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine, prévoit une réduction de 35% des droits de douane sur la banane latine entrant sur le marché européen. Cette baisse progressive fera passer ce droit de douane de 176 euros en décembre 2009 à 114 euros par tonne métrique au 1er janvier 2017.

La Commission a prévu un fonds de 200 millions d’euros pour soutenir les pays ACP, mais rien pour les Régions ultrapériphériques.

Quant aux accords de mars 2010 ce sont  des accords bilatéraux signés par l’Union européenne et la Colombie et le Pérou. Ils visent à réduire davantage les droits de douane, sur la banane notamment. (jusqu’à 75 euros, en 2020).

Les préjudices sur l’agriculture des RUP seront considérables, et résulteront à la fois de l’accord de 2009 et de ceux de 2010.