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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 27 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Alinéas 3, 7, 9, 13, 15 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise, comme celui proposé à l'article 3 du présent projet de loi organique et pour les raisons exposées dans la présentation de celui-ci, à revenir au délai actuel de trente jours donné au titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.