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Direction de la séance

Projet de loi

Garde à vue

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

N° 10 rect. bis

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTOIS, J. GAUTIER et NÈGRE et Mme DUMAS


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 2

Supprimer les mots :

qui est assistée d'un avocat lors de son audition

Objet

Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat.

En effet, au moment même où le projet de loi réaffirme avec force l?intérêt attaché aux droits de la défense, on ne saurait faire dépendre l?exercice d?un droit aussi essentiel pour la victime que celui de pouvoir bénéficier de l?assistance d?un défenseur, lorsqu?elle est confrontée au mis en cause, de la décision de ce dernier d?être ou non assisté par un avocat, voire de l?éventuelle carence de ce dernier.

L?équilibre de la procédure pénale exige que les droits de la victime soient à cet égard clairement consacrés dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.