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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 100 rect. 3 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, Mmes MÉLOT et BOUT et MM. CLÉACH, DOUBLET et TRILLARD ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'audition hors de la présence de l'avocat.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'officier ou l'agent de police judiciaire assure la police de l'audition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.