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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 106 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
d’une peine
insérer les mots :
supérieure ou égale à trois ans
Objet
Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne pourra être placée en garde à vue que si elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil est d’autant plus indispensable que les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont très rares.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.