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Direction de la séance

Projet de loi

Garde à vue

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

N° 11

28 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 2


Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité.

En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciaire de qualité, permettant à l'intéressé de s'exprimer librement sur les conditions de la garde à vue, alors qu'il sera physiquement dans les locaux de police ou de gendarmerie, et entouré d'enquêteurs.