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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 114 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À sa demande, l’avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.
Objet
Il importe non seulement que l’avocat puisse s’assurer du respect des droits afférents au placement en garde à vue, mais également qu’il puisse assurer une véritable défense au fond, si besoin, de la personne placée en garde à vue. En ce sens, cet amendement se veut une application de la notion de défense effective dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 et confirmée par la Cour de Cassation dans son arrêt Sahraoui du 19 octobre 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.