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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 115 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue
Objet
Amendement de repli
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.