|
Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 121 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 8
Après les mots :
le procureur de la République qui informe,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s’il y a lieu, le bâtonnier. Ce dernier statue conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession.
Objet
Le procureur de la République n’a pas qualité pour apprécier s’il y a lieu de faire désigner un autre avocat. Seul le bâtonnier est compétent pour le faire. Le présent amendement lui confie donc cette mission en précisant qu’il statue au regard des règles déontologiques de la profession d’avocat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).