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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 122 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou à la dignité de la personne
Objet
Il est plus que tendancieux vouloir faire croire qu’un avocat pourrait poser des questions attentatoires « à la dignité de la personne ». Les sous-entendus de cette phrase sont inacceptables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.