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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 123 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec le texte intégral de la ou des questions posées par l’avocat
Objet
Il convient de s’assurer que l’opposition de l’officier ou de l’agent de police judiciaire à une question posée par l’avocat ne soit pas arbitraire. La mention intégrale de la ou des questions litigieuses permettra au magistrat en charge du contrôle de la garde à vue de connaître l’ensemble des éléments en cause et de s’assurer que l’équilibre de la procédure a été respecté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.