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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 127 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
1° Après les mots :
des objets
insérer les mots :
, vêtements et sous-vêtements
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de son intimité
Objet
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà mis en lumière des gardes à vue au cours desquelles le respect de l’intimité de la personne n’était pas respecté, par exemple en empêchant des femmes de conserver leur soutien-gorge. Le présent amendement vise donc à ce qu’il explicitement mentionné dans la loi que de tels agissements contreviennent à la tenue d’une garde à vue respectueuse de la dignité de lapersonne et de son intimité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.