AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

d’une peine

insérer les mots :

supérieure ou égale à trois ans

Objet

Amendement de coordination qui a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue en application du principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne pourra être placée en garde à vue que si elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil est d’autant plus indispensable que les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont très rares.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).