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Direction de la séance

Projet de loi

Garde à vue

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

N° 142 rect.

2 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme à l’article 12 du projet de loi, rien ne justifie que puisse être différée l’assistance de l’avocat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.