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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 146 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER |
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Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 269 du même code est complété par les mots : « , ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ».
Objet
Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoyé devant la cour d’assises doit, dès que sa mise en accusation est devenue définitive, être transféré dans la maison d’arrêt du département où se tient son procès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.